Abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés

25 Octobre 2016

"Après trois années de croissance faible entre 2012 et 2014, l’économie française connaît une dynamique de reprise depuis fin 2014. La croissance a en effet atteint + 1,3 % en 2015 après + 0,5 % en moyenne entre 2012 et 2014" projet de loi de finances pour 2017 (...)

La reprise se confirmerait en 2016 et en 2017 avec une croissance de + 1,5 % sur chacune des deux années, soutenue par la demande intérieure. Ce scénario de croissance est identique à celui du Programme de stabilité. L’activité resterait toutefois pénalisée par la détérioration de l’environnement international en 2016 (en lien notamment avec les incertitudes liées à la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) mais celui-ci serait en revanche plus porteur en 2017 notamment grâce au rebond de la demande des économies émergentes et au rebond américain. Ainsi, si la demande mondiale adressée à la France décélérerait à + 2,7 % en 2016 (après + 3,9 % en 2015), elle accélérerait ensuite à + 3,6 % en 2017".

Le PLF pour 2017, tout en instituant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, prévoit la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il devrait être porté à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices des sociétés concernées :

dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ;
en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ;
en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ;
en 2020, pour l'ensemble des entreprises.

Aujourd'hui, les sociétés dont le CA est supérieur à 7 630 000 € sont imposées à 33.1/3 % sur le bénéfice.

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à ce chiffre :

Si le capital est détenu à 75 % par les personnes physiques, elles sont imposées à hauteur de 15 % pour les 38 120 premiers € par exercice comptable sur une période 12 mois et pour le reste à 33.33 %.
Si le capital n'est pas détenu (ou libéré) à 75 % par des personnes physiques, soumission au taux de 33.1/3 %.

Ces dispositions concernent :

Société de capitaux (SAS, SA), SARL, SCA, SEL, SELARL...)
Société civile ayant une activité industrielle ou commerciale si elle n'appartient pas une catégorie précitée.
Les EURL si option choisie (art 206 et 207 CGI)

N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017

Les textes financiers pour 2017 (le présent projet de loi de finances pour 2017 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé parallèlement) confirment les engagemen...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4061.asp