L'action en nullité d'une caution manifestement disproportionnée : Pas de prescription

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-24.092

Le 22 juin 2006,  M X et son épouse Mme X se portent caution solidaire de prêts consentis à un groupement agricole d'exploitation en commun par une banque et à M Y, cogérant.

Le 6 ,juin 2008, Mme X est seule caution d'un prêt.

A la suite de mensualités de crédit impayées, le 4 septembre 2013, la banque prononce la déchéance du terme : elle exige le paiement immédiat des sommes restant dues.

Elle assigne alors les cautions en paiement. Ces derniers opposent la disproportion manifeste de leurs engagements (art L 341-4 du Code de la consommation).

La banque soulève une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Par un arrêt confirmatif du 30 juin 2016, la Cour d'appel rejette la fin de non-recevoir et retient que la banque ne pourra se prévaloir des cautionnements solidaires souscrits.

La banque se pourvoit en cassation. Elle prétent que l'article L 341-1 du Code de la consommation en vigueur (L 332-1) est une action visant à voir dire que le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement et aucunement, comme le soutient les juges du fond, une action en nullité du cautionnement.

Il s'agissait de voir exclure l'application de l'article 1185 du Code civil qui prévoit que "L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution".

Reprenant la solution précitée, la Cour de cassation juge :

"qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel ; qu'il s'ensuit que la banque ne pouvait opposer aux cautions la prescription du moyen tiré de la disproportion de leur engagement".