La loi française s'applique-t-elle à la Savoie ?

M X est poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Lieu de l'infraction : la Savoie.

Pour rappel, l'article R 412-6-1 du code de la route interdit cette action ainsi que le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Sanction :

• Amende de 4° classe (art 49 CPP "135 €)
• Réduction de trois points du permis de conduire.

Le juge du premier degré rejette l'exception de nullité. Le prévenu relève appel de la décision.

Il soutient que le Traité de Turin du 24 mars 1860 doit être tenu pour abrogé. En conséquence, il y aurait non application de la loi française sur ce territoire.

Il s'appuie sur la violation des art 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution de 1958.

Pour rappel cet acte d'annexion est signé entre Victor- Emmanuel II et Napoléon III. Il s'agissait pour le premier d'obtenir l'appui du second dans la lutte contre les Autrichiens qui dominent une grande partie de l'Italie du nord et centrale en cédant la Savoie et le comté de Nice (appartenant au royaume de Sardaigne) :

• "Article 1. Dans le cas où suite à un acte agressif de l'Autriche la guerre venait à éclater entre le roi de Sardaigne et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, une Alliance Offensive et Défensive sera conclue entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne.
• Article 3. Au nom du même principe, le Duché de Savoie et la province de Nice se réuniront à la France".

Des savoyards défendent la thèse d'une caducité du Traité pour fraude : violation de la charte de dédition de 1388 (Les principaux articles de la charte indiquent que jamais le comte ni ses successeurs ne pourraient céder Nice à quiconque et encore moins au roi de France ou à la Maison d’Anjou.La Charte est renouvelée trois ans plus tard. Nice demeure liée volontairement aux chefs de la Maison de Savoie jusqu’en 1860).

Le principe de la consultation des populations est retenu préalablement à la signature du Traité définitif. Une convention secrète avait été signée le 12 mars 1860.

Le 22 et 23 avril 1860 a lieu le plébiscite au suffrage universel en Savoie. Les électeurs doivent répondre à la question :

• "La Savoie veut-elle être réunie à la France ?".

Bien que discutable, le journal le Times  qualifie "de la plus grande farce jamais jouée dans l'histoire des nations", le Traité de cession est ratifié.

En 1940 le Traité est suspendu.

Le 1° mars 1948 le Traité de Turin est remis en vigueur sans votation du peuple et sans la remise en application des articles composant le-dit traité.

L'art 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 :

• La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple
• Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Article 55 de la Constitution française :

• Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation soulève que :

• la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin

Et rappelle que :

• selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties.

Article 102 de la Charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945 :

• Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
• Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Cass crim 28 février 2017 n° 16-84181

Surplus :

Rappelons que la Convention nationale du 27 novembre 1792 décréta la réunion de la Savoir à la France pour former le 84° département.

Le peuple savoyard fut dès lors soumis au régime révolutionnaire de la France. Le Clergé persécuté.

Sujet du royaume de Sardaigne, Joseph de Maistre devint le seul résistant du Sénat de Savoie et soutint le centre de la contre-Révolution d'Annecy avec Mgr de Thiollaz.

Savoie ONU 1947 - abrogation traité de Turin 1860

https://onu15decembre2009lettre.wordpress.com/savoie-onu-1947-abrogation-traite-de-turin-1860/

Eloge d'un maudit - Joseph de Maistre par Philippe Sollers

http://www.philippesollers.net/Maistre.html

Sujet du royaume de Sardaigne

Auguste Blanqui : une vie de la prison à l'insurrection

Auguste Blanqui, révolutionnaire du dix-neuvième siècle, passa 30 ans de sa vie en prison pour ses actions de défense de la République. Portrait d'un emprisonné à la vie passionnante. Le liv...

http://radio-londres.fr/2016/09/auguste-blanqui-prison-insurrection/

Francisé lors de l'annexion du comté de Nice en 1792.