L'obsolescence programmée ! C'est quoi ?

De nos jours le/la citoyen.ne consommateur est culpabilisé.e à outrance afin qu'il/elle s'achemine vers une responsabilisation de sa consommation entre autres.

Or, en parallèle des opérateurs économiques mettent en place des stratégies commerciales visant à accentuer la consommation. Sur le marché la durée de vie des biens est volontairement réduite dès leur conception à notre insu !

Le consommateur est dès lors incité à revoir son mode de consommation en achetant un bien de remplacement. Comportement imposé par le fabriquant, le vendeur !

Pourtant, le 15 octobre 2003, les députés MM. LUC CHATEL et JACQUES BARROT s’étaient exclamés :

“La consommation est au cœur de la vie de nos concitoyens. Elle constitue tout d'abord un poids économique considérable puisque les ménages contribuent pour 54 % au produit intérieur brut. Mais elle incarne surtout la finalité de toute l'organisation de l'activité économique. Consommer mieux et davantage est sans doute l'un des objectifs prioritaires de chacun de nos concitoyens” (http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1141.asp).

Dans ce processus nous retrouvons plusieurs formes :

• l'obsolescence technique : Programmer le produit pour qu'il ne dure qu'un minimum de temps,
• l’obsolescence par péremption : les produits indiquent une date au delà de laquelle ils sont annoncés comme périmés,
• l’obsolescence par incompatibilité : Incompatibilité d'un produit avec les versions postérieures,
• l’obsolescence psychologique : le citoyen.ne doit posséder la dernière version de son produit encore viable mais "ancien".

Dans son discours au Congrès du 15 mars 1962, JF KENNEDY disait :

"Nous sommes tous, par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important... mais leur voix n’est souvent pas entendue".

Qui de nous souhaite que son produit ou son matériel ne dure que deux ou trois ans alors que les anciennes versions de nos grands-parents duraient plus de 10 ans ?

Alors que faire ?

• Continuer à être des consumateurs de la planète tout en devenant de plus en plus taxés justement pour soi-disant protéger notre environnement ?
• Maintenir ce déséquilibre entre les "partenaires” économiques pour accroître leur position dominante par rapport aux citoyens consommateurs ?

Aux Etats -Unis un rassemblement des citoyens est à l'origine du consumérisme. Mouvement contre les dangers d’une société de consommation de masse.

Avec le développement de ce mouvement dans les années 60 puis 70, les gouvernements français successifs se sont attachés à renforcer les garanties données au consommateur.

Pourtant !

• Comment faire face à ce préjudice économique causé aux consommateurs car malgré ces belle paroles nos achats matériels sont extrêmement limités dans le temps ce qui est contraire à la logique écologique ?

“Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain” Cass 1civ du 7 nov 2000 n° 98-13.432.

Quel préjudice l’obsolescence programmée produit-elle sur le citoyen.ne ? (Nous nous en tiendrons qu’à la première hypothèse : technique)

• Les coûts sur une même période : Multiplication des achats pour un même produit sur une période limitée ! Réel
• Le consommateur lui-même doit remplacer ce bien constamment ! Direct
• Le consommateur ne peut plus utiliser son bien au bout de ce temps limité ! Dommage

La directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation prévoit en son article 2)b que

• “le bien de consommation est présumé conforme au contrat s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien”.

La loi du 28 janvier 2005, a fait l’objet de la proposition dont l’exposé des motifs précisait que

• “les pouvoirs public doivent accorder au consommateur, à ses attentes, à ses insatisfactions une attention toute particulière” !

Le code civil propose la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité que nous retrouvons au sein du code de la consommation.

Il s’agit de faire référence de façon implicite à la notion “d’attente légitime” par “l’usage normal de la chose” et à “l’usage habituellement attendu” que l’acheteur est en droit d’exiger.